Slider images
Slider images
Slider images
Slider images

Assermentation

COMMISSAIRE À L’ASSERMENTATION ET AFFIDAVITS

Les résidents de la Cité sont encouragés d’appeler à l’avance afin de s’assurer qu’il y ait un Commissaire de disponible. (613-446-6022 poste. 2300)

La Cité de Clarence-Rockland offre un service d’assermentation de document pour les résidents de la Cité seulement. Une preuve démontrant que le déposant est un résident (ou propriétaire d’une entreprise) de la Cité de Clarence-Rockland est requise. La personne qui signe l’affidavit doit se présenter en personne et devra présenter une pièce d’identité gouvernementale avec photo et signature, tel un permis de conduire ou un passeport.

Un affidavit/déclaration doit être présenté. Le personnel de la Cité ne créera, ni ne modifiera pas l’affidavit/déclaration en votre nom. Si vous avez des questions ou avez besoin d’aide pour compléter votre document, veuillez contacter la personne/agence qui vous demande de compléter le formulaire. Le commissaire en charge des affidavits ne peut pas donner conseil ou aider un déposant à compléter le document d’affidavit/déclaration. 

Toute information, à l’exception des signatures, doit être complétée avant que celui-ci ne soit assermenté. En plus, toute pièce jointe mentionnée dans le document doit y être attachée. Aucun changement ne peut être effectué suite à l’assermentation du document.

La personne qui signe l’affidavit/la déclaration doit avoir lu et compris le contenu du document. Il vous sera demandé de jurer ou déclarer que l’information est correcte avant de signer le document et vous devez signer le document devant le Commissaire.

Le Commissaire assermentera seulement un affidavit ou une déclaration pour des documents demeurant dans la Province de l’Ontario. Si l’affidavit/déclaration est pour une autre province ou un autre pays, vous devez contacter un Notaire qui, généralement, doit être un avocat. Le personnel de la Cité ne peut pas signer en tant que Notaire.

Un Commissaire à l’Assermentation et Affidavits a le droit de refuser d’assermenter tout document qui leur sera présenté.

Frais

1- Assermentation de document municipal - Aucun frais
2- Assermentation de certificat de vie - Aucun frais
3- Tout autre document accepté par le Commissaire - $20.00 par document

JoomShaper