Plan d'implantation

Par le biais de l’approbation du plan d’implantation, la Cité de Clarence-Rockland peut exercer certains pouvoirs lui permettant d’influencer d’autoriser le plan de conception de certains types d’aménagement. Dans ce contexte, la Cité s’intéresse surtout à certains aspects tels que l’emplacement de la construction, le drainage, le stationnement, l’accès aux lieux et l’aménagement paysager. Le directeur du service a reçu des « pouvoirs délégués » lui permettant d’approuver toutes les demandes d’approbation du plan d’implantation sauf pour ceux dans la zone urbaine commerciale. En général, l’approbation du plan d’implantation est nécessaire dans le cas des projets commerciaux et industriels, de certains projets résidentiels, pour l’établissement de parc de stationnement et de certains changements de vocation des terrains.

Pour déposer une demande

On peut se procurer un formulaire de demande à l’Hôtel de ville de la Cité de Clarence-Rockland. Avant de déposer votre demande, vous devez discuter de votre proposition avec un urbaniste afin de régler tout de suite certaines questions. La demande doit être accompagnée d’un plan d’arpentage récent, d’un plan d’implantation détaillé et d’autres dessins. Les exigences de demandes sont énumérées sur le formulaire de demande.

Formulaire de demande

Traitement de la demande

La demande et les plans associés à la proposition sont distribués aux services municipaux et autres organismes compétents, au conseiller du quartier et aux organisations communautaires intéressées afin de recueillir leurs observations. Après la réception de toutes les observations, l’urbaniste chargé du dossier communiquera avec vous pour discuter de votre demande sous certaines conditions ou le rejet de la demande. L’urbaniste préparera alors une lettre d’approbation avec toutes les conditions nécessaires qui doivent être rencontrées avant le début de la construction.

Lorsque le plan d’implantation est approuvé, une entente est préparée pour énoncer les conditions rattachées à l’aménagement. Aucun permis de construire ne sera accordé tant que l’entente n’est pas signée. L’entente lie également les propriétaires subséquents des lieux. Dans certains cas, une lettre d'engagement plutôt qu’une entente de plan d’implantation sera conclu.

Appel

Si la Cité rejette vos plans ou si vous contestez les conditions qui ont été imposées, vous pouvez demander que le dossier soit renvoyé à la Commission des affaires municipales de l’Ontario. Seul le requérant a le droit d’interjeter appel du plan d’implantation auprès de la Commission.

Autres approbations qui pourraient être requises :

  • Modification au règlement de zonage
  • Dérogation mineure
  • Permis pour biens patrimoniaux
  • Permis de construction
  • Règlement financier des exigences de stationnement

Pour plus d’information concernant l’approbation du plan d’implantation, veuillez communiquer avec le Service de l’Aménagement du territoire de la Cité de Clarence-Rockland au 613.446.6022 poste 2260.

 

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