Construction

Mission

Voir à la protection de l'ensemble de la population de la Cité de Clarence-Rockland en assurant le respect des règlements municipaux du domaine de la construction et du Code du bâtiment de l'Ontario.

Quand doit-on obtenir un permis de construction?

1) Un permis de construction est nécessaire pour les travaux suivants :

  • toute nouvelle construction, y compris, des bâtiments résidentiels, agricoles, commerciaux, industriels ou institutionnels;
  • ajout d’un abri d’automobile, d’un garage, de nouvelles pièces ou d’étages;
  • toute modification apportée à un bâtiment, comme l’ajout d’une terrasse, d’un balcon, d’une marquise ou d’une lucarne;
  • travaux d’excavation pour la construction ou l’agrandissement d’un sous-sol;
  • construction d’un bâtiment accessoire d’une superficie plancher de plus de 108 pieds carrés, par exemple, un garage ou un bâtiment utilitaire;
  • remplacement des fenêtres lorsque la charpente doit être modifiés pour recevoir la nouvelle fenêtre;
  • rénovations, réparations ou modifications structurales apportées à un bâtiment, par exemple, l’élimination d’une cloison ou d’un mur;
  • installation d’un poêle à bois, d’une fournaise, d’un foyer ou d’une cheminée;
  • finition d’un sous-sol;
  • pose d’une enseigne ou d’une tour structurale,
  • changement dans l’usage d’un bâtiment (exemple de « résidentiel » à « commercial »);
  • installation d’une piscine (creusée ou hors terre); et
  • installation d’une nouvelle structure pour le toit d’un bâtiment (sauf le remplacement de bardeaux d’asphalte) .

2) Un permis de démolition est nécessaire pour la démolition d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment.

3) Un permis de déménagement est nécessaire pour le déménagement d’un bâtiment sur les routes de la municipalité même si le bâtiment est déménagé sur le territoire d’une autre municipalité.  Veuillez consulter l’autre municipalité et informer les autorités concernées (police provinciale, travaux publics, etc.).

Demande de permis

Vous devez compléter et signer un formulaire de demande disponible au bureau du Service de la Construction.  Au moment de l’application, des renseignements additionnels seront requis selon le type de construction proposé.

Les plans de construction doivent être soumis en deux copies dans les cas suivants : construction d’un nouveau bâtiment, ajout à un bâtiment existant, construction d’un bâtiment accessoire et modifications structurales.  Après la révision des plans, un des deux exemplaires vous est remis et vous devez le conserver en tout temps sur le chantier.

 Quels sont les plans exigés?

  • Plan de l’emplacement
  • Plan de fondation
  • Plan de chaque étage
  • Coupe générale
  • Élévation du bâtiment
  • Plan d’arpentage
  • Plan des élévations (drainage) du terrain préparé par un ingénieur professionnel ou un arpenteur géomètre.
  • Détails et spécifications additionnels selon la complexité du projet.

 Plan de l’emplacement

  •  Exigé pour tous nouveaux bâtiments, ajouts, bâtiments accessoires ou modifications structurales
  •  Un formulaire de plan de localisation est disponible au département de la construction pour vous aidez à fournir toute l’information requise sur le plan de localisation

Plan de fondation

Le plan de fondation doit démontrer toutes les dimensions, l’emplacement et la dimension des poutres, des murs porteurs ou des piliers (semelles comprises) et l’épaisseur de la fondation. Il doit également indiquer les matériaux utilisés, par exemple; blocs de béton, béton coulé, bois, etc.

Le plan doit démontrer la dimension des solives du plancher, de même que la portée et l’espacement.

Le plan doit démontrer l’emplacement de même que l’espace requis pour la cage d’escalier.


Plan d’étage

Un plan à l’échelle est requis pour chaque étage.

Chaque plan doit indiquer toutes les dimensions et démontrer les pièces et autres espaces.

Les portes et les fenêtres doivent être identifiées ainsi que leurs dimensions et la dimension des linteaux.

Les installations de plomberie doivent être démontrées sur chaque plan

L’emplacement des escaliers doit être identifié ainsi que l’espace requis pour la cage d’escalier.

Coupe de mur

La coupe générale (à l’échelle) doit démontrer la fondation, la structure des murs et des pièces et indiquer tous les matériaux utilisés.

Élévation

Il est nécessaire de fournir un ensemble complet de dessins d’élévation montrant les quatre faces du bâtiment, comprenant la finition extérieure et indiquant les niveaux du sol, les terrasses, les portes ainsi que la hauteur entre les planchers finis et les plafonds finis, etc.

Plan de site

Le plan d’arpentage préparé par l’arpenteur géomètre doit identifier les limites, les bornes et les dimensions de la propriété concernée.

Autres exigences 

1) Installation d’un système d’évacuation des eaux usées :

  • Un Certificat d’autorisation doit être émis par l’Unité sanitaire de l’est de l’Ontario pour l’installation d’un système d’évacuation des eaux usées :
  • Requis pour la mise en place ou l’agrandissement de toutes les installations d’égout privé, par exemple : fosse septique et champ d’épuration.
  • Une copie du certificat doit être soumise avant l’émission du permis.
  • Une lettre d’autorisation de l’Unité sanitaire est requise lors de la construction d’un bâtiment accessoire, d’une addition du bâtiment existant, l’ajout d’une piscine creusée ou hors terre et d’un patio/galerie à proximité d’un système d’évacuation des eaux usées existant.

2) Raccordement au réseau municipal d’aqueduc :

  • Des frais de raccordement au réseau municipal d’aqueduc doivent être acquittés avant l’obtention du permis de construction.

 

3) Raccordement au réseau municipal d’égout pluvial :

  • Dans certains cas des frais de raccordement au réseau municipal d’égout pluvial doivent être acquittés avant l’obtention du permis de construction.

4) Permis d’accès ou d’entrée (ponceau)

  • Chemin municipal :

Afin d’obtenir un permis d’entrée, vous devez compléter un formulaire d’application, disponible au département des travaux publics.

Une copie du permis d’entrée doit être soumise au Service de la Construction avant l’obtention du permis de construction.

  • Chemin de Comté :

Une copie du permis d’entrée émis par le service des Travaux publics des Comtés Unis de Prescott et Russell doit être déposée au Service de la Construction avant l’obtention du permis de construction.

5) Numéro d’enregistrement en vertu du Régime de Garanties des Nouveaux Logements :

  • Cette information est exigée lors de la construction d’une nouvelle maison par un constructeur ou un entrepreneur général qui n’est pas le propriétaire ou lorsque la maison est construite à des fins de vente.

6) Acquittement des frais connexes pour le permis de construction :

  • Les frais connexes pour le permis de construction doivent être acquittés avant l’obtention du permis.  Le paiement peut être effectué en espèces, carte de débit ou par chèque au nom de la Cité de Clarence-Rockland.

Responsabilité du requérant

  • Afficher le permis de construction de façon à ce qu’il soit visible de la route.
  • Conserver un exemplaire des plans de construction sur le chantier.

Communiquer avec le Service de la Construction (au 446-6022 poste 2254), au moins 24 heures à l’avance afin de fixer un rendez-vous pour les inspections suivantes :

  • avant le parachèvement de la semelle (avant de couler le béton)avant de remblayer la fondation
  • lors de la finition de la charpente, escaliers, toiture et installations mécaniques
  • lors de la finition de la plomberie (installation des tuyaux)
  • lors de la finition de l’isolation thermique, de la pose du pare vapeur, des portes, des fenêtres et du calfeutrage
  • après la mise en place du foyer (si applicable)
  • lors de la finition de l’intérieur, notamment de la pose des murs secs, des mains courantes, des marches d’entrées et des détecteurs de fumée
  • lorsque prêt pour l’occupation (avant d’aménager dans la résidence)
  • l’inspection finale des travaux de construction
  • Avisez le personnel du Service de Construction de toutes modifications que vous comptez apporter aux plans de construction avant de les entreprendre.  Ces modifications doivent être approuvées.

Prêt pour l’occupation

Une inspection est requise pour tous nouveaux bâtiments ou rénovations avant l’occupation.  L’inspecteur doit confirmer que le bâtiment rencontre les exigences minimums du Code du Bâtiment de la Province de l’Ontario.  Les items suivant doivent être complétés et/ou fonctionnels avant l’inspection d’occupation :

  • Les sorties obligatoires, les mains courantes et les garde-corps, alarme à feu et système de détection et séparations de feu
  • Les cloisons à l’épreuve des gaz et les appareils d’auto fermeture sur les portes entre un garage attacher et une maison
  • L’Approvisionnement d’eau, l’installation d’évacuation des eaux usées, le système de chauffage et d’éclairage
  • Les systèmes de distribution, drainage et ventilation de la plomberie sont complétés, fonctionnels, inspectés et testés.
  • Une confirmation que le système de distribution d’eau a été nettoyé et chloré avant que l’approvisionnement d’eau soit ouvert.

Inspection finale 

Pour que le département de la Construction puisse fermer votre dossier et retourner votre dépôt de performance, une inspection finale doit être effectuée et les documents suivant doivent être soumis à l’inspecteur :

  • une copie du permis d’utilisation pour le système d’évacuation des eaux usées
  • le rapport du design de ventilation complété par un technicien en mécanique
  • enregistrement du puis
  • analyse bactériologique de l’eau de puit
  • plan final du drainage du terrain
  • rapport d’inspection finale de l’électricité

Quels sont les autres intervenants impliqués au niveau de la construction?

Avant d’entreprendre des travaux de construction ou de rénovation, il vous faut également communiquer avec les organismes suivants :

Bell Canada - Raccordement du téléphone et emplacement des câbles souterrains.

Hydro One - Un permis et des inspections sont obligatoires pour tous les travaux d’électricité.  Pour le raccordement au service hydro-électrique ou pour connaître l’emplacement des câbles souterrains, il faut communiquer avec la Commission des Services publiques de « Hydro One ».

Enbridge - Raccordement et localisation des conduites de gaz naturel.

Câblo-distributeur - Raccordement et localisation des câbles du service de câblo-distribution (télévision)

Assurance - Communiquez avec un agent d’assurance pour obtenir une protection durant les travaux.

Quelle est la période d’attente pour obtenir un permis de construction?

Environ 2 semaines

Dépendant :

  • de la complexité de la demande;
  • de l’exactitude des plans et des renseignements fournis;
  • si des renvois à d’autres Services sont nécessaires;
  • si des approbations spéciales sont nécessaires telles : dérogation mineure ou changement de zonage; et
  • du nombre de demandes de permis en traitement.

Pourquoi doit-on respecter des règlements et des codes?

Le Code du Bâtiment de la Province de l’Ontario est une loi provinciale que les municipalités de la province doivent appliquer à toutes nouvelles constructions.  Son but est d’assurer la sécurité des occupants et des propriétaires de maisons.  La municipalité et ses employés n’ont aucune autorité pour modifier les exigences du Code.

Les règlements de la municipalité et les divers Codes qui s’appliquent à la construction font en sorte que les nouvelles constructions et les rénovations se conforment aux exigences en matière de santé, de protection contre l’incendie et de sécurité générale.

Que se passe-t-il si vous effectuez des travaux de construction sans permis?

Toute personne qui effectue des travaux de construction sans avoir au préalable obtenu un permis de construction commet une infraction et est passible d’une amende ou de sanctions en vertu de la Loi sur le Code du Bâtiment de l’Ontario.

Si vous désirez de plus amples informations concernant la nécessité d’obtenir un permis de construction, veuillez communiquer avec le Service la Construction au (446-6022 poste 2254).

 

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